Prélèvement en cours d’eau – campagne 2020

 
 
La Direction Départementale des Territoires rappelle aux irrigants la nécessité de déposer une demande de prélèvement en cours d’eau au titre de la campagne 2020.

Le code de l’environnement prévoit que tout prélèvement en cours d’eau d’une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m 3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau doit faire l’objet d’une demande.

Les personnes concernées et n'ayant pas reçu d'imprimé de demande 2020 sont invitées à prendre contact avec le Service Planification Risques Eau Nature Tél : 02 54 53 26 73 avant le 20 décembre 2019.

Ne sont pas concernées : les personnes ayant des autorisations permanentes de pompage délivrées par arrêté préfectoral, les prélèvements domestiques (à savoir tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 par an).