Inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces légales dans l’Indre

 
 
La loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée et le décret n°2019/1216 du 21/11/2019 relatifs aux annonces judiciaires et légales introduisent plusieurs évolutions.
Parmi celles-ci figure l’ouverture aux services de presse en ligne (SPEL) à publier des annonces judiciaires et légales à compter du 1er janvier 2020.

Les conditions cumulatives requises pour l’inscription d’une publication de presse (imprimée) ou d’un service de presse en ligne sont les suivantes :

1° Etre inscrit sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;

2° Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d’annonces ;

3° Etre édité depuis plus de six mois ;

4° Comporter un volume substantiel d’informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

5° Justifier d’une diffusion payante moyenne minimale (1700 pour l’Indre) ou d’une fréquentation minimale (ce minima de visites hebdomadaires est fixé à 8 500 pour le département de l’Indre).

Les demandes à publier les annonces judiciaires et légales peuvent être envoyées à la Préfecture de l’Indre ou par courriel à l’adresse : pref-dcl-brge@indre.gouv.fr au moyen des formulaires suivants, avant le 12 décembre 2019

Le décret n° 2019-1216 du 22 novembre 2019 est consultable à l’adresse suivante : https://www.legifrance. gouv.fr (décret n° 2019-1216 du 22 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales)

Formulaire de demande et attestation sur l'honneur :

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Formulaire de demande et attestation sur l'honneur pour le service de presse en ligne :

> service de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb