Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de la catégorie D

 
 

Toute personne qui acquiert ou cède une arme de la catégorie D par l’intermédiaire d’un armurier ou à un armurier, ou de particulier à particulier doit procéder à une demande d’enregistrement sur le cerfa n° 14700*02

Cette demande doit être adressée au préfet du département du domicile du déclarant, accompagné des pièces suivantes :

  • une copie d'une pièce d'identité,
  • une copie d'un justificatif de domicile
  • soit une copie d’un permis de chasser délivré en France ou à l’étranger accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente ;
  • soit une copie d’une licence de tir en cours de validité délivrée par la Fédération française de tir ou la Fédération française de ball-trap et comportant le cachet d’un médecin.

Le dossier peut être déposé ou adressé, comme suit :

  • auprès de la permanence assurée à la préfecture, le mardi matin de 9h00 à 12h30
  • pour les autres jours sur rendez vous en appelant le 02.54.29.50.48 - 02.54.29.50.55
  • par courriel à l'adresse pref-boppd@indre.gouv.fr
  • transmise par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre

Bureau ordre public et prévention de la délinquance

Place de la victoire et des alliés

CS80583

36019 CHATEAUROUX CEDEX

Le préfet délivre un récépissé au déclarant après vérification que la personne n’a pas fait l’objet d’une hospitalisation sans son consentement et dont le casier judiciaire est vierge.

Toute personne qui entre en possession d’une arme du 1 de la catégorie D par héritage effectue une demande d’enregistrement. En l’absence d’un permis de chasser ou d’une licence de tirs , la déclaration est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’armes.

Les modalités d’acquisition et de détentions par les mineurs d’armes de catégorie D sont identiques à celles exposées pour les armes de catégorie C.

Toutefois les mineurs de 9 à 12 ans ne peuvent détenir que des armes et munitions des h) et j) du 2° de la catégorie D (lanceurs de paintball inférieurs à 20 joules et leurs munitions).