Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'armes de la catégorie C

 
 

Toute personne qui acquiert ou cède une arme ou un élément d’arme de la catégorie C par l’intermédiaire d’un armurier ou à un armurier, ou de particulier à particulier en présence d’un armurier, doit procéder à une déclaration auprès du préfet du département du domicile du déclarant sur le Cerfa 12650*03  

Le déclarant joint à sa demande :

  • une copie d'une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • une copie du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné du titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence d'une fédération sportive agréée pour la pratique du tir ou du ball-trap
  • une copie du récépissé de la précédente déclaration pour les armes d’occasion ,
  • un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention de ces armes, pour les armes du 3° de la catégorie C.

Le dossier peut être déposé ou adressé, comme suit :

  • auprès de la permanence assurée à la préfecture, le mardi matin de 9h00 à 12h30
  • pour les autres jours sur rendez vous en appelant le 02.54.29.50.48 - 02.54.29.50.55
  • par courriel à l'adresse pref-boppd@indre.gouv.fr
  • transmise par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre

Bureau ordre public et prévention de la délinquance

Place de la victoire et des alliés

CS80583

36019 CHATEAUROUX CEDEX

Toute personne qui entre en possession d’une arme de catégorie C par héritage effectue une déclaration. En l’absence d’un permis de chasser ou d’une licence de tirs , la déclaration est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’armes.

Pour les armes du 3° de la catégorie C, la déclaration peut être accompagnée du seul certificat médical placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique du déclarant n’est pas incompatible avec la détention d’armes.

Le préfet délivre un récépissé au déclarant à condition que le demandeur ne se soit pas signalé par un comportement laissant objectivement craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour lui même ou pour autrui. Par ailleurs, le préfet vérifie si le demandeur n’a pas été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Pour les mineurs, l’acquisition des armes soumises à déclaration est effectuée par la personne exerçant l’autorité parentale. Par ailleurs, la détention d’armes de catégorie C par un mineur est subordonnée à l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale et à la possession d’un permis de chasser accompagné du titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente ou d’une licence de tir en cours de validité.