Demande d'autorisation d'acquisition ou de renouvellement de détention d'armes de catégorie B au titre du tir sportif

 
 

LE DEPÔT ET LA TRANSMISSION DE LA DEMANDE

La demande d’autorisation d’acquisition ou de renouvellement de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments doit être déposée par le tireur sportif à la préfecture, peut être déposée ou adressée, comme suit :

  • auprès de la permanence assurée à la préfecture, le mardi matin de 9h00 à 12h30
  • pour les autres jours sur rendez vous en appelant le 02.54.29.50.48 - 02.54.29.50.55
  • par courriel à l'adresse pref-boppd@indre.gouv.fr
  • transmise par courrier à l'adresse suivante :

Préfecture de l'Indre

Bureau ordre public et prévention de la délinquance

Place de la victoire et des alliés

CS80583

36019 CHATEAUROUX CEDEX

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation . Les services de la préfecture en délivrent récépissé. Celui-ci vaut autorisation provisoire à compter de la date d’expiration de l’autorisation jusqu’à la décision expresse de renouvellement.

Le contenu du dossier

  • > le formulaire CERFA n°12644*03 dûment complété - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
  •  un extrait d’acte de naissance avec mentions marginales de moins de trois mois,
  •  une copie d’un justificatif de domicile,
  •  une déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles,
  •  une copie de la licence sportive de la fédération française de tir en cours de validité visée par un médecin,
  •  l’original de l’avis favorable délivré par la fédération française de tir ,
  •  la justification de possession d’un coffre fort au domicile du demandeur pour la conservation des armes (une copie de la facture ou attestation sur l’honneur),
  •  une copie du carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir.

En l’absence d’une licence comportant le cachet du médecin, le détenteur devra fournir un certificat médical de moins d’un mois, attestant que son état physique et psychique n’est pas incompatible avec la détention d’armes et de munitions.

Les tireurs sportifs âgés de moins de 18 ans et sélectionnés pour participer à des concours internationaux doivent apporter la preuve de leur sélection à ces concours. Les mineurs doivent joindre à leur demande l’autorisation de la personne exerçant l’autorité parentale pour détenir une arme.

 L'instruction du dossier

Une enquête de moralité est effectuée préalablement à la délivrance d’une autorisation.

Le demandeur ne doit pas :

  • avoir été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire,
  • être inscrit au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA),
  • avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet,
  • faire l’objet d’un régime de protection (tutelle, curatelle),
  • avoir fait l’objet d’une éventuelle admission en soins psychiatriques sans consentement.

La délivrance de l'autorisation

Les décisions d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes ou de renouvellement sont notifiées par la préfecture, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’acquisition de l’arme doit être réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de l’autorisation. Passé ce délai, l’autorisation devient caduque.

Les quotas d'armes et de munitions

  • Pour les armes :

Un quota de douze armes :

Les tireurs sportifs majeurs et les mineurs participant à des concours internationaux pourront détenir au maximum douze armes à percussion centrale ou à percussion annulaire classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B.

 Il n’y a plus de distinction entre les armes à percussion centrale et les armes à percussion annulaire.

Un quota de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup

Un tireur sportif majeur ou un mineur participant à des compétitions internationales peut donc acquérir et détenir un maximum de dix armes de ce type
Ces armes ne sont pas prises en compte dans le quota de douze précédemment exposé.

  • Pour les munitions :

  Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B valent autorisation d’acquisition des munitions et éléments de munitions des 3° et 4° de la catégorie B et des munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing du 10° de la catégorie B.

  Toutefois, avec cette autorisation, le tireur sportif ne peut acquérir plus de 2000 munitions de la catégorie B par arme, au cours de douze mois consécutifs.

  Si au cours d’une année, un tireur sportif a épuisé le quota de 2000 cartouches, il peut demander au préfet une autorisation de recomplètement de stock de munitions.