2015

Délivrance des cartes des professionnels de l'immobilier

 
 
Dans l’objectif de simplification poursuivi par le législateur, l’article 24,1,3a de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) confie aux Chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIChambres de commerce et d'industrie), la délivrance des cartes des professionnels de l’immobilier actuellement délivrées par les préfectures.

La date de ce transfert est fixé au 1er juillet 2015 par décret n° 2015-702 du 19 juin 2015.

A compter de cette date, les professionnels de l’immobilier devront s’adresser à :

Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Indre

Pôle AIDE

24, place Gambetta

36000 CHATEAUROUX

02.54.53.52.51

Horaires d’ouverture :

du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17H00

Site internet : www.indre.cci.fr