2014

Elections municipales - Décret relatif à la suppression de l'obligation de présenter un titre d'identité pour les communes de moins de 1000 habitants

 
 
Suppression de l'obligation de présenter un titre d'identité pour les communes - 1000 hab

Vous trouverez ci-après le lien qui vous permettra d'accéder au décret
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028749643&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Afin de favoriser la participation électorale dans les petites communes, ce décret supprime la nécessité de présenter un titre d’identité pour prendre part au scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.