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Défenseur des droits- Rapport d'activité 2018 des délégués de l'Indre

 
 
Défenseur des droits- Rapport d'activité 2018 des délégués de l'Indre

LE DÉFENSEUR DES DROITS EN QUELQUES CHIFFRES

> plus de 130 000 demandes d’intervention ou de conseils

• 95 836 dossiers de réclamation, soit une augmentation de plus de 6% par rapport à 2017 et de 13% sur les deux dernières années

•34 999 demandes d’information

• 295 décisions, 29 avis au Parlement et 108 observations présentées devant des juridictions.

> une expertise juridique reconnue

• près de 80 % des règlements amiables engagés par l’Institution aboutissent favorablement

• dans 83 % des cas, les décisions des juridictions confirment les conclusions exposées par l’Institution

> une équipe au service des droits et libertés

• 250 collaborateurs au siège

• 501 délégués bénévoles présents au 31 décembre 2018 dans 874 points d’accueil sur l’ensemble du territoire

LA NATURE DE L’INTERVENTION DU DEFENSEUR DES DROITS

L’Institution a organisé ses modes d’intervention autour de deux grandes fonctions : la PROTECTION des droits et libertés, d’une part, et la PROMOTION des droits et de l’égalité, d’autre part.

« Protéger », c’est le traitement des réclamations individuelles qui nous sont adressées dans le but de rétablir des droits et libertés des personnes qui nous saisissent.

« Promouvoir », c’est l’action collective et préventive, la volonté de faire évoluer les pratiques pour qu’elles soient en conformité avec la loi, voire, lorsque cela se justifie, de faire évoluer la loi elle-même, lorsque celle-ci contrevient aux conventions internationales par lesquelles notre pays s’est engagé.

DANS QUELS CAS CONTACTER LES DELEGUES DU DEFENSEUR DES DROITS ?

  • Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public

Vous êtes en désaccord avec une décision, un comportement d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public (hôpitaux publics, CAF, CPAM, RSI, Pôle emploi, ministères, consulats, préfectures, communes, conseils départementaux et régionaux….etc..)

Vos démarches préalables auprès de ces services pour résoudre ce litige ont échoué.

  • Si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur

Vous constatez que les mineurs sont privés de leurs droits (comme, leur droit à vivre en famille, leur droit à l’éducation, à la santé et au bien-être ou à la protection contre toutes formes de violence, …etc…) ou que leur intérêt n’est pas respecté.

  • Si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination

Vous pensez être victime d’une différence de traitement, à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle, …

  • Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité (police – gendarmerie – sociétés privées de sécurité … etc.)

Dans ces cas, les délégués ne pourront pas traiter localement vos demandes mais vous aideront à saisir le Défenseur des Droits à Paris.

  • Contactez directement et gratuitement un délégué en prenant rendez-vous par téléphone ou en vous rendant sur le lieu de la permanence.

Dans le département de l’Indre, 2 délégués vous accueillent dans des lieux de permanences, au plus près de chez vous.

ils vous écoutent, vous conseillent et vous informent sur les démarches à effectuer

ils vous orientent, le cas échéant, vers le bon interlocuteur

         • ils vous aident à rechercher une solution amiable au niveau local

  • Roland MILLEROU,
  • Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des Alliés, 36000 CHATEAUROUX
  • Téléphone : 02.54.29.51.19
  • Courriel : roland.millerou@defenseurdesdroits.fr

PERMANENCE LE JEUDI

PERMANENCE LE MARDI

L’ACTIVITE DES DELEGUES DE L’INDRE

En 2018 :

  • 367 demandes ont été reçues par les deux délégués du département, soit plus de 1 pour 1.000 habitants ;
  • La répartition géographique fait apparaître une majorité de dossiers sur la région de CHATEAUROUX (et en particulier sur l’agglomération), puisque 288 cas y sont recensés contre 79 sur la région de LE BLANC.

Lorsque la complexité ou le caractère extra-départemental d’une réclamation l’impose, les délégués constituent un dossier qui est transmis au Défenseur des Droits à Paris (3 en 2018)

Le service rendu aux citoyens est mesurable :

- 367 demandes dont : 

  • 180 réclamations ayant fait l’objet d’une instruction avec :

- 136 règlements amiables engagés après examen du dossier

- 127 règlements amiables réussis

  • 187 orientations et informations pour des dossiers n’entrant pas dans la compétence légale des délégués.